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Encadrement des loyers : Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier appliqueront le dispositif dès 2022

Encadrement des loyers : Bordeaux, Ly...
Publié le 05/10/2021

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Emmanuelle Wargon donne une suite favorable aux candidatures de Bordeaux, du Grand Lyon et de Montpellier à l’expérimentation d’encadrement des loyers, prévue par la loi ELAN de 2018.

Par décrets publiés le 3 septembre, l’encadrement du niveau des loyers est mis en place sur les communes de Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, et Montpellier. Il entrera en vigueur d’ici le début de l’année 2022 sur ces territoires, après prise des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence applicables.

Freiner les hausses de loyer …
Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers a été introduit par la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018), pour une durée de cinq ans. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 4D), adopté en juillet par le Sénat, prévoit une prolongation de trois ans de la durée de cette expérimentation, soit jusque fin 2026.

Il vise à freiner les hausses de loyer dans les zones de tension locative et ainsi à en limiter l’impact sur les budgets des ménages.

… dans les territoires qui subissent ne forte tension locative
Ce dispositif peut être instauré, sur candidature des collectivités compétentes, dans les territoires qui subissent une forte tension locative, caractérisée par des critères fixés par la loi portant d’une part sur les loyers (écart des loyers entre le parc privé et le parc social et niveau de loyer médian), et d’autre part sur la dynamique de construction. Les candidatures pouvaient être déposées jusque novembre 2020.

7 territoires appliqueront le dispositif
A ce jour, le dispositif est entré en vigueur à Paris (1er juillet 2019), à Lille (1er mars 2020) et sur le territoire de l’établissement public territorial de Plaine-Commune en Seine-Saint-Denis (1er juin 2021). Le dispositif entrera également en vigueur fin 2021 sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble dans le même département.

Les trois nouveaux territoires entrant dans le dispositif portent donc à sept le nombre de territoires où sera mis en place l’encadrement des loyers. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, réaffirme son soutien à cette expérimentation. Elle souligne que ce dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une politique volontariste de développement de l’offre nouvelle de logements abordables.tre actualité !

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