Retrouvez toutes nos actualités
Encadrement des loyers : les propriétaires indélicats enfin sanctionnés
Partager cette actu
Fini de passer entre les mailles du filet ! Depuis que la municipalité de Paris a récupéré la compétence de traquer les propriétaires indélicats qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, les choses bougent. Depuis le début de l’année, 937 signalements ont été enregistrés sur la plateforme dédiée. Ces signalements concernent majoritairement des petites surfaces, studios (51 %) et deux-pièces (32 %), principalement situées dans le 11ème et le 18ème arrondissement. Jusqu’à présent, 130 propriétaires et entreprises foncières ont reçu un courrier de la mairie les priant de régulariser la situation, c’est-à-dire baisser le loyer et rembourser le trop-perçu au locataire. Ce courrier est resté lettre morte pour 24 d’entre eux. Que risquent ces récalcitrants ? S’ils ne bougent pas le petit doigt suite à la dernière sommation reçue, ils seront condamnés à payer une amende. Et la note peut être salée : jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour les sociétés. À bon entendeur !