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La TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique

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Publié le 24/06/2022
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La TVA au taux réduit à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique est une aide relativement large, qui vise à soulager une grande partie de la population. Elle s’applique aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant (gestionnaire).

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, indépendamment du fait qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

 

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

La TVA au taux réduit de 5,5% s’applique sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés à l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ceux-ci respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par  l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. De manière générale, elle va concerner les dépenses effectuées pour réaliser des économies d’énergie via le chauffage, les appareils de production d’énergie à énergie renouvelable, et l’isolation thermique.

 

Le taux réduit s’applique également aux travaux qui découlent de cette installation et ne peuvent en être dissociés.

Il est nécessaire que les travaux et les équipements soient facturés par le professionnel ou la société réalisant l’opération. Les matériaux achetés par le particulier pour ses travaux de rénovation seront soumis au taux normal de 20% et seule l’installation et/ou la pose effectuée par l’entreprise pourra bénéficier du taux de TVA à 5.5%

Lorsque le montant des travaux excède les 300€, le particulier doit donner au professionnel une attestation venant confirmer le respect des conditions de mise en œuvre de la TVA réduite à 5,5%. Il existe deux modèles d’attestation dont l’attestation simplifiée qui suffit lorsque les travaux n’affectent pas d'élément de gros œuvre ni l'ensemble des éléments de second œuvre listés dans les notices de celle-ci.

 

 

 

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