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LES CRITÈRES DU FUTUR DISPOSITIF

LES CRITÈRES DU FUTUR DISPOSITIF
Publié le 23/11/2021

Le dispositif Pinel, lancé en 2014, permet aux propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, c'est-à-dire là où la demande est forte, de bénéficier d'une réduction d'impôts s'ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers.

Il devait expirer fin 2021 mais va finalement commencer à subir une réduction des avantages fiscaux en 2023, avant de disparaître totalement en 2024, a expliqué le ministère, après une conférence de presse de la ministre Emmanuelle Wargon.

Le "Pinel plus" prendra la suite et commencera en 2023, selon de nouveaux critères plus exigeants sur la qualité du logement.

La surface minimale du logement devra être de 28 mètres carrés pour un appartement d'une pièce, de 45 mètres carrés pour un deux-pièces, de 62 mètres carrés pour un trois-pièces, de 79 mètres carrés pour un quatre-pièces, tandis que le cinq-pièces devra mesurer au minimum 96 mètres carrés.

Les logements devront aussi avoir "un accès systématique à un espace extérieur", a indiqué la ministre, et à partir du trois-pièces, l'appartement devra même être traversant.

En plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale.

D'ici à 2024, "les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité", a précisé le ministère dans un communiqué.

Dans le détail, si les propriétaires respectent les critères et s'engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal "Pinel plus" leur permet une réduction de leur impôt sur le revenu de 12% du prix d'acquisition du bien s'ils louent pendant 6 ans, de 18% pour une location pendant 9 ans et de 21% si la location dure 12 ans.

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