Cette décision a été actée, le 17 décembre 2021, par le ministère de la Transition écologique. L’objectif : « Laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire », a-t-il indiqué. Et de préciser : « Les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant cette date. »
L’obligation résulte de l’article 158 de la loi Climat et résilience. L'échéance initiale de la réalisation d’un audit énergétique était fixée pour anticiper celle de l’interdiction de la mise en location, fixée au 1er janvier 2025 pour la classe G et au 1er janvier 2028.
Surcroit d’activité pour les professionnels
« Dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l’entrée en vigueur de la mesure. Ce surcroit d’activité est estimé à 10 000 audits par mois. Cette situation serait susceptible de créer des difficultés pour les propriétaires au moment de la vente de leur bien immobilier », selon le ministère de la Transition écologique.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait demandé un report de l'échéance à 2023, pour les mêmes motifs.
Des professionnels mieux outillés
« D’ici le 1er septembre 2022, des logiciels dédiés seront développés et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour répondre à la demande. La période permettra d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants », relève-t-on, par ailleurs, au ministère.
Il précise que le décret définissant les missions et les conditions de qualification requises pour les professionnels réalisant l’audit énergétique sera publié d’ici la fin du 1e trimestre 2022, pour un développement des logiciels et des formations au cours du 2e trimestre 2022.
« Ce calendrier ménagera une période de rodage de l’audit au cours de l’été 2022. Le ministère travaillera sur l’année 2022 à l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation. »