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Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles mesures sont mises en application : suppression de la taxe d'habitation

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvel...
Publié le 04/01/2022

D'ici à 2023, les foyers exonérés de taxe d'habitation vont passer de 80% à 100% pour les résidences principales. Pour 2022, les 20% de foyers qui ne bénéficient pas de cette mesure recevront toutefois une exonération de 30% sur leur taxe d'habitation.
Face à cette perte, les collectivités locales sont également intégralement compensées via de nouvelles ressources depuis 2021 :
•    Les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties qui jusqu'à maintenant étaient perçues par les départements. Un coefficient correcteur a été instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
•    Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) à fiscalité propre se voient attribuer une part de TVA à la place du produit de taxe d'habitation.
•    Pour les départements, la perte de la taxe transférée aux communes est compensée par une fraction de TVA.
La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une correction est prévue afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intégrera progressivement les nouveaux critères.

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