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Loi anti-squats : ce qui change pour les propriétaires

Loi anti-squats : ce qui change pour ...
Publié le 10/03/2022

Le 19 janvier 2021, sur la place de l’Hôtel de ville de Paris, une propriétaire tentait de s’immoler  par le feu. La raison de sa détresse ? Des squatteurs ayant pris possession illégalement de son logement. Malheureusement, son cas n’est pas un fait isolé. Partout en France, les affaires de squat se multiplient ces dernières semaines, au point que le sujet se retrouve au cœur de la campagne présidentielle

C’est justement pour venir en aide aux propriétaires victimes de squatteurs que le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé de mettre en place une nouvelle procédure visant à les accompagner “jusqu’à la restitution du logement.”

Une procédure d’expulsion accélérée qui vient renforcer la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et qui permet une intervention des forces de l’ordre dans les deux à trois jours suivant le signalement par le propriétaire, contre deux ans auparavant. 

Autre changement notable : désormais, la loi ne distingue plus résidences principales et résidences secondaires. Jusqu’à présent, une procédure accélérée n’était possible que pour le domicile principal (article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement). Les propriétaires pouvaient donc espérer récupérer leur logement rapidement en portant plainte pour violation de domicile. Pour les propriétaires de résidences secondaires, pourtant plus exposés au risque de squat, la procédure judiciaire s’avérait longue et coûteuse. 

Propriétaire : que faire si votre logement est squatté ?

Si votre logement est squatté, rendez vous immédiatement au commissariat de police pour y déposer plainte pour violation de domicile. Vous devrez apporter la preuve que le logement est bien le vôtre en présentant des justificatifs, comme des factures par exemple. Un officier de police judiciaire devra ensuite constater que votre logement est occupé illégalement. Une fois l’infraction caractérisée, vous pourrez solliciter le préfet afin qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation. 

L’article 226-4 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende tout individu s’introduisant “dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”. 

Le saviez-vous ? 

La trêve hivernale ne s’applique pas pour les expulsions de squatteurs.  

Les mauvais payeurs pas concernés par la loi anti-squats

La procédure anti-squat ne concerne pas l’occupation illégale des locaux commerciaux (comme les bureaux), ni celles des terrains et des logements vacants (sauf s’ils sont considérés comme étant des domiciles). Les propriétaires ne pourront pas non plus faire appel à ce dispositif pour déloger un locataire qui ne paye pas son loyer car il sera rentré avec son accord par la signature d’un bail. De même, une personne hébergée (gratuitement ou non) et qui refuse de quitter le logement ne sera pas non plus considérée comme un squatteur. 

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance définit en effet le squat comme “l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par la force (bris de porte ou volet…).”

Rappelons que si vous êtes confronté à une situation de ce genre, la première chose à faire est de vous rendre au commissariat de police le plus proche.

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